Alerte Covid-19 - Droit des sociétés (approbation des comptes, modalités de réunion des assemblées générales)

Equipe M&A - Private Equity - 27 mars 2020

Au regard de l’état d’urgence sanitaire lié à la crise du Covid-19 (Coronavirus), plusieurs ordonnances ont été prises le 25 mars 2020 afin de prévoir des mesures d'adaptation en droit des sociétés, notamment la prorogation des délais relatifs à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels et un assouplissement des règles de réunions des organes collégiaux (conseil d'administration, conseil de surveillance, etc.) et des assemblées générales.