Alerte Covid-19 - Droit fiscal (délais fiscaux exceptionnels)

Equipe droit fiscal - 2 avril 2020

Au regard de l’état d’urgence sanitaire lié à la crise du Covid-19 (Coronavirus), le gouvernement a pris un certain nombre de mesures fiscales au travers de diverses ordonnances. L'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit ainsi des délais fiscaux exceptionnels, notamment s'agissant du droit de reprise fiscal et des contrôles fiscaux. Le report ou la suspension des délais ne s’applique pas, cependant, en ce qui concerne les déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes (par exemple en matière de droits d'enregistrement).