MBA Social Alert - January 2020: Reclassification leave and re-employment priority

Christine Hillig-Poudevigne, Associate Lawyer of the MBA firm - Moisand, Boutin & Associés - January 22nd, 2020

Dans un arrêt récent (Cass. Soc. 11 décembre 2019, n°18-18.653), la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que le délai d’un an dont le salarié licencié pour motif économique dispose pour bénéficier d’une priorité de réembauche court à compter de la fin du préavis. En cas de congé de reclassement, lorsque ce dernier excède la durée théorique du préavis, ce qui est bien souvent le cas en pratique, le terme du préavis est reporté au dernier jour du congé de reclassement. Par exemple, pour un salarié ayant un préavis de trois mois et bénéficiant d’un congé de reclassement de six mois, le terme de son préavis est reporté au dernier jour du congé de reclassement, soit à l’issue des six mois. Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, le salarié ne peut pas bénéficier de la priorité de réembauche durant toute la durée de son congé de reclassement, à savoir, pour reprendre l’exemple ci-dessus, non seulement pendant son préavis de trois mois mais également pendant les trois mois suivants. Cela le place ainsi dans une situation différente du salarié licencié pour motif économique qui ne souhaite pas bénéficier du congé de reclassement puisque ce dernier pourra actionner sa priorité de réembauche dès la fin de son préavis. On peut s’interroger sur cette différence de traitement uniquement justifiée par un artifice juridique consistant à reporter la fin du préavisau dernier jour du congé de reclassement. La Chambre sociale a également précisé dans cet arrêt que la priorité de réembauche s’applique même si le licenciement pour motif économique a été jugé sans cause réelle et sérieuse.